Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 09/06/2026

1. Objet et qualité d'intermédiaire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation des services de la plateforme FitPlace. FitPlace fournit un service technique de mise en relation entre professionnels du sport indépendants (ci-après « Coachs ») et établissements (ci-après « Établissements »). FitPlace agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. À ce titre, FitPlace : (a) n'est en aucun cas partie au contrat de prestation de services conclu entre le Coach et l'Établissement ; (b) n'exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur les Coachs ; (c) ne détermine pas les conditions d'exécution des prestations (lieu, horaires, méthodes de travail) ; (d) ne se substitue pas au donneur d'ordres (l'Établissement) dans ses obligations légales. Les Coachs exercent leur activité en toute indépendance. La relation contractuelle relative à la prestation sportive est exclusivement établie entre le Coach et l'Établissement.

2. Services proposés et tarification

FitPlace propose un service de mise en relation entre professionnels. Une commission de 5 % est prélevée sur le montant de chaque mission, tant du côté de l'Établissement (ajoutée au montant facturé) que du côté du Coach (déduite du paiement reçu). Les montants sont affichés hors taxes. La TVA applicable est calculée conformément à la législation en vigueur.

3. Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. L'Établissement est débité selon le calendrier de la mission (par période de travail). Le Coach reçoit son paiement après déduction de la commission FitPlace, selon les délais de traitement Stripe (généralement 2 à 7 jours ouvrés). Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de FitPlace ; elles sont traitées directement par Stripe, certifié PCI-DSS.

4. Annulation et remboursement

Une mission peut être annulée par l'Établissement ou le Coach avant le début des travaux, via la plateforme. En cas d'annulation après accord mutuel mais avant le début de la mission, aucun frais n'est prélevé. En cas de litige pendant l'exécution d'une mission, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. FitPlace se réserve le droit de suspendre les paiements en cas de signalement ou de litige en cours.

5. Obligations des parties

Les Établissements s'engagent à : fournir des informations exactes sur les missions proposées ; rémunérer les Coachs conformément aux conditions négociées ; vérifier, préalablement à toute collaboration, que le Coach détient les qualifications professionnelles requises par la réglementation applicable dans le pays d'exercice. Cette obligation de vérification des qualifications incombe exclusivement à l'Établissement en sa qualité de donneur d'ordres (en France, conformément à l'article L.212-11 du Code du sport). Les Coachs s'engagent à : détenir les qualifications et autorisations requises par la législation du pays dans lequel ils exercent ; déclarer de manière exacte leurs qualifications sur la plateforme ; fournir des prestations conformes à l'accord conclu ; se conformer aux réglementations applicables en matière de travail indépendant, de protection sociale et de fiscalité. FitPlace met à disposition un système déclaratif de qualifications mais ne garantit pas leur validité et ne se substitue pas aux vérifications incombant à l'Établissement.

6. Seuils minimums anti-fraude

Afin de prévenir les pratiques frauduleuses et le travail dissimulé, FitPlace applique des seuils minimums : 20 €/heure de taux horaire, 10 heures minimum par mission, et 200 € de budget total minimum. Ces seuils constituent des mesures de protection et ne sauraient être interprétés comme des conditions de travail imposées par la plateforme aux Coachs ou aux Établissements.

7. Responsabilité de FitPlace

En sa qualité d'intermédiaire technique, FitPlace n'est pas responsable : de la qualité, de la conformité ou de la sécurité des prestations réalisées par les Coachs ; du respect par les Coachs ou les Établissements de leurs obligations légales respectives ; des litiges nés de l'exécution du contrat de prestation entre le Coach et l'Établissement. FitPlace s'engage à assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme dans la limite d'une obligation de moyens.

8. Droit de rétractation

Les services de FitPlace sont fournis exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

9. Résolution des litiges

Les présentes CGV régissent des relations entre professionnels. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par tout moyen écrit. À défaut de résolution amiable dans ce délai, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément à l'article 11 des présentes.

10. Modification des CGV

FitPlace se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou notification sur la plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu conformément à l'article 9, les tribunaux compétents du ressort du siège social de FitPlace seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.